Projet de décret sur les droits d'inscription des étudiants extra-communautaires

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Julien Brugerolles a Enseignement supérieur, recherche et espace. En attente de réponse.