Application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite « loi anti-squat »

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Marc de Fleurian a Logement et rénovation urbaine. Réponse publiée.