Prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale dans le quota SRU

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Véronique Besse a Aménagement du territoire et décentralisation. En attente de réponse.