Conséquences du DMA sur l'accès aux services numériques en France

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Édouard Jordan a Intelligence artificielle et numérique. En attente de réponse.