TVA - crédit-bail immobilier de l'art. 207, III-3 ann. II au CGI

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Thierry Liger a Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique. En attente de réponse.