Garantie du libre choix du nom d'usage des époux

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Céline Thiébault-Martinez a Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations. En attente de réponse.