Application de l'article L.111-31 du code de l'urbanisme

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Jonathan Gery a Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire. En attente de réponse.