Évaluation de l'application de la loi n° 2022-270 du 28/02/2022

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Cyrielle Chatelain a Ville et Logement. En attente de réponse.