Transposition directive 2022/2557 relative à la résilience des entités critiques

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Didier Lemaire a Intérieur. En attente de réponse.