Personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Daniel Labaronne a Économie, finances et industrie. Réponse publiée.