Éligibilité de l'APA à l'avance de crédit d'impôt

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Louise Morel a Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes. En attente de réponse.