Application du nouveau droite de préemption dit « DFCI »

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Sophie Panonacle a Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt. Réponse publiée.