Interdictions illégales - bandes d'accès et de servitudes de passage - PLU

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Lionel Causse a Logement et rénovation urbaine. En attente de réponse.