Champ d'application du report de la protection sociale complémentaire

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Sandrine Runel a Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique. Réponse publiée.