Exigences illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Bastien Lachaud a Logement et rénovation urbaine. Réponse publiée.