Protection et réparation des préjudices subis suite à usurpation d'identité

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Jérôme Legavre a Intérieur. En attente de réponse.