Exonération de la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Sacha Houlié a Budget et comptes publics. Réponse publiée.