Vide juridique généré par le deuxième alinéa de l'article L. 1123-1 du CG3P

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Julien Brugerolles a Aménagement du territoire et décentralisation. Réponse publiée.