Obligation faite aux TPE/PME de payer pour émettre des factures électroniques

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Virginie Duby-Muller a Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire. Réponse publiée.