Insécurité juridique ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Virginie Duby-Muller a Logement. Réponse publiée.