Eligibilité à l'abattement pour achat terrain et maison neuve

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Graziella Melchior a Comptes publics. Réponse publiée.