Application effective de la loi du 24 février 2025 interdisant les "puffs"

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Stéphane Viry a Santé et accès aux soins. En attente de réponse.