Simplification et sécurisation du cadre juridique applicable au bail commercial

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Thomas Cazenave a Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire. Réponse publiée.