Demande d'extension du dispositif d'encadrement des loyers dans les outre-mer

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Karine Lebon a Logement et rénovation urbaine. Réponse publiée.