Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question au Gouvernement de Charles Rodwell a Citoyenneté. Réponse publiée.