Nécessité d'amélioration des taux d'expulsion des OQTF suite à placement en CRA

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question orale sans débat de Julien Gabarron a Intérieur. Réponse publiée.