Obsolescence de la loi du 13 décembre 2000 dite « loi SRU »

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question orale sans débat de Sylvain Berrios a Logement et rénovation urbaine. Réponse publiée.