C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 9 articles.
Ce texte modifie les règles relatives à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Il introduit des dispositions permettant à certains syndicats mixtes ouverts d’adhérer à d’autres syndicats, tout en précisant les missions des collectivités dans ces domaines. Un rapport d’évaluation doit être remis par le Gouvernement dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, concernant le transfert de certaines responsabilités. Le texte modifie également plusieurs articles du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales pour aligner les compétences des collectivités sur ces sujets.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Parcours du texte, votes et amendements liés.