C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 13 février 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 3 articles.
Ce texte de loi prévoit la création d’un dispositif permettant à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos non pris, au bénéfice de ses proches aidants, en accord avec son employeur. Il prévoit également que le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur la situation des aidants familiaux et la possibilité de réviser l’imposition des dédommagements versés. Enfin, un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application de cette mesure aux agents publics civils et militaires.
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