C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 mars 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 3 articles.
Ce texte de loi modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’améliorer l’application du régime d’asile européen. Il introduit des dispositions concernant les conditions de placement en rétention, en précisant des exceptions dans certains cas. Il prévoit également que les demandeurs d’asile reçoivent des informations dans une langue qu’ils comprennent. Enfin, il modifie les règles relatives à l’obligation de se présenter aux autorités compétentes pour régulariser leur situation.
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