C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 8 articles.
Ce texte modifie certaines dispositions législatives afin de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il permet à certains syndicats mixtes ouverts d’adhérer à d’autres syndicats, tout en précisant les conditions de transfert de compétences liées à la gestion des milieux aquatiques. Il prévoit également la réalisation de rapports d’évaluation par le Gouvernement sur la gestion des eaux et la prévention des inondations, ainsi que des modifications des textes relatifs aux missions des établissements publics de coopération intercommunale.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.