C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 décembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 4 articles.
Ce texte propose de faciliter la sortie de l'indivision successorale en permettant à certains indivisaires de vendre un bien immobilier sans l'accord de tous les héritiers, sous certaines conditions. Il modifie les règles de notification et de publication des projets de vente ou de partage par le notaire. En Polynésie française, il introduit une disposition permettant une attribution préférentielle d’un bien à un héritier résidant sur la propriété, sous contrôle judiciaire. Il modifie également les règles sur l’omission d’un héritier en cas de simple ignorance ou erreur, limitant les recours possibles après un partage déjà exécuté.
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