C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 3 articles.
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux compétences eau et assainissement dans les communautés de communes. Il permet aux communes membres de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences si elles ne les exerçaient pas déjà de manière optionnelle avant la publication de la loi. Il introduit des précisions législatives dans le code général des collectivités territoriales concernant la gestion des eaux usées. Certaines dispositions existantes sont supprimées ou modifiées pour aligner le droit sur les nouvelles responsabilités des communautés de communes. Le texte vise à clarifier les conditions dans lesquelles ces compétences peuvent être transférées ou exercées.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Parcours du texte, votes et amendements liés.