C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 mars 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 4 articles.
Ce texte de loi modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’améliorer l’application du régime d’asile européen. Il introduit des précisions sur les procédures d’assignation à résidence, inclut des dispositions sur l’information des demandeurs en une langue qu’ils comprennent, et ajuste certaines formulations relatives aux conditions d’admission et de traitement des demandes d’asile. Ces modifications visent à assurer une meilleure conformité avec les règles européennes en matière d’asile.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Parcours du texte, votes et amendements liés.