C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 5 articles.
Ce texte de loi modifie le code de commerce afin de créer un titre dédié à la protection du secret des affaires, définissant les informations protégées et les conditions de leur protection. Il abroge certaines dispositions existantes et adapte des textes juridiques pour aligner la législation française sur la directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Des modifications sont également apportées au code de justice administrative et au code des douanes afin de rendre applicables les nouvelles règles de protection du secret des affaires.
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