C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er juillet 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 4 articles.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales pour renforcer l'engagement associatif. Il élargit la définition des bénéficiaires de certaines mesures de liquidation judiciaire afin d'inclure les associations. Il oblige le Gouvernement à présenter un rapport sur la possibilité d'utiliser les comptes inactifs des associations pour financer le développement de la vie associative. En outre, il introduit une obligation de sensibilisation à la vie associative dans les lycées. Enfin, il modifie le code du service national pour inclure certaines catégories de personnes dans les obligations de service.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.