Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 2 articles.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les conditions d'accès à la prestation de compensation du handicap en supprimant une disposition qui imposait de solliciter cette prestation avant un certain âge fixé par décret. Il rend applicable, à partir du 1er juin 2021, une disposition existante relative à cette prestation. De plus, il prévoit une expérimentation sur une durée de trois ans, à compter de l'année suivant la publication d'un décret, concernant l'application de cette disposition.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Parcours du texte, votes et amendements liés.