C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 4 articles.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de l’éducation afin d’encadrer l’utilisation des téléphones portables et des équipements de communication par les élèves dans les écoles et les collèges. Il précise que cette utilisation est soumise à des règles définies par les autorités éducatives, sauf exceptions. Il insère également une mention concernant l’éducation à l’utilisation d’Internet et des services en ligne dans les enseignements civiques. Enfin, il introduit une obligation de responsabilité dans l’utilisation des outils numériques et prévoit la réalisation d’un rapport d’évaluation sur les expérimentations en matière d’enseignement numérique.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.