Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 8 articles.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi renforce les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique en imposant aux professionnels de fournir des informations explicites dès le début de la conversation. Il modifie les conditions dans lesquelles les sollicitations commerciales peuvent être effectuées, en excluant uniquement celles liées à un contrat en cours. Il prévoit également des obligations pour les professionnels concernant la conformité de leurs fichiers de prospection. Enfin, il augmente les sanctions financières applicables en cas de non-respect des règles.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.