C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 3 articles.
Ce texte modifie le code général des collectivités territoriales afin d'adapter les règles relatives aux compétences de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes. Il permet aux communes membres de ces communautés de s'opposer, dans certains cas, au transfert obligatoire de ces compétences. Des précisions sont apportées sur les responsabilités des communautés de communes concernant les eaux usées. Certaines dispositions existantes sont supprimées ou modifiées pour aligner le texte sur les nouvelles règles de gestion de ces compétences.
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