C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 4 articles.
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux compétences eau et assainissement dans les communautés de communes. Il permet aux communes membres de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences si elles ne les exercent pas déjà de manière optionnelle. Il introduit également des dispositions permettant la création d'une régie unique pour l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines. Enfin, il apporte des précisions juridiques sur la gestion des eaux usées et modifie certaines dispositions relatives aux délais et aux conditions de transfert des compétences.
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