C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 20 articles.
Ce texte modifie des dispositions du code électoral et de la loi relative à la liberté de communication afin de renforcer la lutte contre la manipulation de l'information. Il rétablit des articles pénal sanctionnant certaines infractions liées à la diffusion d'informations fausses ou trompeuses. Il étend également l'application de ces règles à certaines élections et précise les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de régulation des contenus diffusés.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.