C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 mai 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 5 articles.
Ce texte modifie certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de renforcer la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Il introduit des dispositions relatives à la vente de terrains ou bâtiments par des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que des restrictions sur le droit de prélèvement dans certaines communes. Il modifie également des articles concernant les conditions d’attribution de certains terrains, en précisant davantage les alinéas applicables.
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