C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 juillet 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 3 articles.
Ce texte de loi vise à interdire les violences physiques ou psychologiques dans l’exercice de l’autorité parentale. Il insère une disposition dans le code civil pour préciser que l’autorité parentale doit s’exercer sans recourir à ces violences. Un amendement au code de l’action sociale et des familles prévoit également l’insertion d’une mention relative à la prévention des violences éducatives ordinaires. Enfin, le gouvernement est chargé de présenter un rapport au Parlement sur l’état des lieux des violences éducatives en France et les moyens nécessaires pour renforcer les politiques de sensibilisation et d’accompagnement des parents.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.