C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 juillet 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 13 articles.
Ce texte de loi modifie les règles encadrant le démarchage téléphonique en imposant aux professionnels de divulguer explicitement leur identité au début de la conversation. Il renforce également les sanctions financières applicables en cas de non-respect des règles, en augmentant les montants des amendes. Enfin, il prévoit que le gouvernement présente un rapport d’évaluation sur la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Parcours du texte, votes et amendements liés.