C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 décembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 6 articles.
Ce texte de loi vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale en modifiant les règles de notification et de publication des actes de vente ou de partage. Il prévoit que le notaire notifie le projet d'acte à tous les indivisaires par acte extrajudiciaire et le publie dans un journal d'annonces légales ainsi que par affichage. Il introduit également des dispositions spécifiques pour certaines collectivités territoriales en outre-mer, notamment en matière d'attribution préférentielle et d'omission d'héritier.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.