Visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 février 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 11 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.