Tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attr…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 mars 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Parcours du texte, votes et amendements liés.