Visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal inco…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 14 février 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Parcours du texte, votes et amendements liés.