Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 avril 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 8 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.